Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3
A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
[…] DU 06 SEPTEMBRE 2019 […] A-B X a été affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) du 11 octobre 1986 au 9 juillet 2015, en qualité de travailleur indépendant. […] Aux termes des articles L.161-22, L.634-6, L.634-6-1 et D.634-11-1 à D.634-11-6 du code de la sécurité sociale, les retraités du RSI ont la possibilité de cumuler leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle indépendante ; peuvent bénéficier du dispositif cumul emploi retraite des indépendants, […]