Entrée en vigueur le 1 février 1991
Est créé par : Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er février 1991
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Le service de la fraction de pension prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
[…] déterminée par l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (CSS) et est fixée au premier jour du mois qui suit la demande sauf si l'assuré demande une entrée en vigueur différée. […] l'article D. 634-17 du CSS fixe la date d'entrée en jouissance de la retraite progressive au 1er janvier qui suit la demande. […] Alors qu'elle est calculée en fonction de la quotité de travail exercée dans le régime général des salariés, la retraite progressive est calculée en fonction de la différence de revenus non-salariés calculée le 1er juillet de chaque année entre ceux de l'année précédente et la moyenne de ceux des cinq années précédant la demande (article D. 634-16 du code précité). […]
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