Article D634-19 du Code de la sécurité sociale

Article D634-19 du Code de la sécurité sociale.

Article D634-18Article D635-1

Entrée en vigueur le 3 décembre 2017

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 - art. 4

Les dispositions de l'article R. 351-39, du dernier alinéa de l'article R. 351-41 du premier alinéa de l'article R. 351-43, R. 351-44 et D. 351-15 sont applicables au régime social des indépendants.

Entrée en vigueur le 3 décembre 2017
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 - art. 4

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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1. L'actualité juridique

cleiss.fr

Modification des articles R. 351-39 et R.351-40 du code de la sécurité sociale. Création d'une section 10 avec un article D 351-15, modification des articles D 634-15 et D 634-19 du code de la sécurité sociale. […] Le décret du 19 juin 2006 modifie l'article précité et institue une participation forfaitaire aux soins fixée à 18 €. […] Décret n° 2006-707 du 19 juin 2006. […]

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