Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès
Article D635-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 88
[…] et du calcul des cotisations d'invalidité et décès qui est soumis aux dispositions de l'article D. 635-12 du code de la sécurité sociale […]
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[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] que, dans les conclusions qu'elle a régulièrement déposées, auxquelles le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est expressément référé et qui ont été oralement soutenues à l'audience, Madame X… ayant contesté le montant des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité décès qui lui étaient réclamées au titre de l'année 2008 en se fondant respectivement sur les dispositions des articles D.633-2 et D.635-12 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 20/05929
[…] Il ressort des articles précités que les cotisations provisionnelles calculées au titre des deux premières années d'activité sont quant à elles calculées dans un premier temps sur la base d'un revenu forfaitaire, conformément aux dispositions des articles R. 242-16, D. 633-2 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale, avant d'être régularisées sur la base du revenu définitif.
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