Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D635-12 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version24/08/2004

Version01/01/2008

Version05/04/2012

Version01/01/2015

Version01/01/2016

Version11/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 75-969 1975-10-16 art. 7 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 7 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D632-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 4 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès est assise sur les revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L. 131-6. Sous réserve des dispositions des articles D. 635-15 à D. 635-17, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D. 633-9. Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 4 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

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1. Du nouveau concernant les taux de cotisations des travailleurs indépendants en début d’activitéAccès limité

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Décisions • 89

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1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 mars 2019, n° 18/01124

Confirmation

[…] et du calcul des cotisations d'invalidité et décès qui est soumis aux dispositions de l'article D. 635-12 du code de la sécurité sociale […]

Cotisations·
Contrainte·
Sécurité sociale·
Urssaf·
Indépendant·
Revenu·
Régularisation·
Calcul·
Vieillesse·
Titre

2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 décembre 2022, n° 20/05929

[…] Il ressort des articles précités que les cotisations provisionnelles calculées au titre des deux premières années d'activité sont quant à elles calculées dans un premier temps sur la base d'un revenu forfaitaire, conformément aux dispositions des articles R. 242-16, D. 633-2 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale, avant d'être régularisées sur la base du revenu définitif.

Cotisations·
Régularisation·
Urssaf·
Contrainte·
Montant·
Mise en demeure·
Versement·
Contribution·
Sécurité sociale·
Revenu

3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 12 février 2024, n° 22/02339

Infirmation partielle

[…] Si les revenus sont inférieurs aux assiettes prévues aux articles D612-4 et 9 , D 633-2 et D635-12 du code de la sécurité sociale , les cotisations sont calculées sur des bases minimales réglementaires.

Relations du travail et protection sociale·
Autres demandes contre un organisme·
Protection sociale·
Lorraine·
Contrainte·
Urssaf·
Sécurité sociale·
Régularisation·
Titre·
Retard

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