Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 3 : Professions industrielles et commerciales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints
Article D635-39 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 2
Ces conditions, prévues par les articles D. 635-32 à D. 635-39 du code de la sécurité sociale, sont pour le moins inadaptées et elles peuvent, notamment, conduire à des situations absurdes, par exemple l'assujettissement des personnes célibataires, qui acquittent donc une cotisation additionnelle pour des conjoints qui n'existent pas. S'agissant des exonérations, au lieu d'être conditionnées par des situations objectives, en particulier le célibat, elles dépendent de critères complexes et confus, qui mériteraient un réexamen complet. […] Il lui demande de bien vouloir envisager une révision des articles correspondants du code de la sécurité sociale afin de simplifier et de clarifier l'état actuel du droit.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'a condamné au paiement d'une amende de 277 € , en application de l'article R 144-6 du Code de la sécurité sociale, […] Attendu que les cotisations sont calculées et appelés conformément aux dispositions des articles D632-1 à D 633-20 et D 635-22 à D635-39 du Code de sécurité sociale et que l'appelant n'apporte aucun élément de nature à contrer le montant des sommes qui lui sont réclamées ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2007, n° 06/05969
[…] Elle rappelle que les cotisations ont été régulièrement calculées et adressées à Y Z en application des articles D632-1,D633-20 et D 635-22 à D635-39 du code de la sécurité sociale ; qu'à défaut de règlement à la date limite fixée, trois mises en demeure lui ont été adressées puis, faute de paiement elle a délivré deux contraintes qui ont été signifiées par huissier de justice.
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Les articles L. 635-10 et D. 635-32 à D. 635-39 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un règlement de l'ORGANIC, qui a fait l'objet d'un arrêt d'approbation, fixent les règles du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. […]
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