Entrée en vigueur le 25 mai 2020
La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de l'article L. 635-1 ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
[…] ils insistent tout particulièrement sur la demande de révision du décret posant les règles de revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire (art. 635-8 du code de la sécurité sociale), […] sur les moyens à déterminer et à mettre en oeuvre pour alléger le coût insupportable des cotisations des complémentaires santé dont nul ne peut se passer depuis la réforme […] L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, […]
Lire la suite…Après avoir été gelées pendant trois ans à la suite de la décision prise en 2002 par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, les pensions versées ont fait l'objet d'une revalorisation de 0,99 % en avril 2006, et cela en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Étant donné que la revalorisation du point de retraite ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix, ils savent déjà qu'ils ne pourront bénéficier d'une revalorisation suffisante en 2007. […] En outre, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenue dans l'article D. 635. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 35 du règlement approuvé par arrêté du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales dans sa rédaction applicable au moment des faits ; […] la valeur du point de retraite visé aux articles D. 635-7 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année par décision du conseil d'administration de caisse avec effet au 1er avril et que la valeur annuelle du point de retraite est établie en fonction du revenu de référence de la même année et de l'indice des prix, hors tabac, de l'année précédente ; […] p. 3 § 7 et 8) ; […]
[…] [Adresse 8] […] — M. [K] a comparu en personne et déposé, à l'appel des causes, un document intitulé 'question prioritaire de constitutionnalité' au terme duquel il demande à la cour de constater l'existence du moyen contestant la conformité des dispositions législatives au droit d'égalité garanti par la Constitution et de transmettre à la Cour de cassation la question suivante : 'en édictant les dispositions des articles D612-5, D613-2, D635-8 et D635-12 du code de la sécurité sociale, qui instaureraient l'application d'une assiette de calcul forfaitaire pour les cotisations des travailleurs indépendants qui déclarent à l'URSSAF des revenus nuls, […]
[…] N° 209 / 08 […] Selon l'article 35 de l'arrêté du 15 décembre 1978 modifié portant règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, la valeur du point de retraite visé aux articles D. 635-5 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, avec effet au 1er avril, par décision du conseil d'administration de la caisse nationale du régime des indépendants ou, lorsqu'elle existe, de la section des professions artisanales. La revalorisation du point de retraite peut être différenciée suivant la date d'acquisition et de liquidation des points et ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Elles insistent sur la demande de révision du décret posant les règles de revalorisation de leur retraite complémentaire obligatoire en vertu de l'article 635.8 du code de la sécurité sociale . […] Elles insistent aussi sur les moyens à déterminer et à mettre en oeuvre pour alléger un coût très important des cotisations des complémentaires santé dont nul ne peut se passer depuis la réforme de l'assurance maladie de 2004. […] L'article D. 635 -8 du code de la sécurité sociale prévoit que : « La revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution […]
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