Article D641-5 du Code de la sécurité sociale

Article D641-5 du Code de la sécurité sociale.

Article D641-4Article D641-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Professions De Santé - Chirurgiens-Dentistes - Cumul Emploi Retraite. Réglementation

M. Bernier Marc · Questions parlementaires · 12 juillet 2010

Les articles L. 641-5 et D. 641-5 du code de la sécurité sociale disposent que les modifications statutaires des sections professionnelles sont approuvées par arrêté ministériel du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Les modifications statutaires libéralisant le cumul emploi-retraite au sein du régime complémentaire de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ont fait l'objet d'un avis de la CNAVPL le 16 décembre 2010 et ont été approuvées par arrêté ministériel le 28 décembre 2010.

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