Entrée en vigueur le 17 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 - art. 1
Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux cotisations des assurés assises sur un revenu estimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 642-2.
Pour affirmer que la cotisation annuelle est appelée à titre définitif sur le revenu de l'année N-2, le RSI jouait sur l'ambiguïté de la rédaction de l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant le 29 décembre 2008 qui prévoyait que : « La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est assise sur les revenus de l'avant-dernière année, […] relève que si la régularisation est expressément visée au troisième alinéa de l'article L. 642-2, […] il résulte des termes de l'article D. 642-6 du même code que celle-ci ne peut intervenir si l'assuré n'exerce aucune activité relevant de la section
Lire la suite…[…] CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D ASS URANCE VIEILLESSE – CIPAV […] . condamner M. X Y au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux dépens. […] La CIPAV ne peut faire application des dispositions de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale (d'ailleurs abrogées en 2017) dès lors qu'elles ne concernent que les personnes n'ayant exercé aucune activité, tandis que M. X Y a exercé une activité (certes déficitaire) jusqu'au 30 septembre 2014 et que les cotisations réclamées portent essentiellement, ainsi qu'il ressort de la mise en demeure, non pas sur la régularisation 2012 mais sur les cotisations (provisionnelles) 2014.
[…] — REVISER le montant des cotisations de retraite complémentaire pour les aimées 2009 et 2010 en application des dispositions des articles D.643-10 et L.131-6 du Code de la Sécurité sociale, […] Dans sa rédaction alors applicable au litige l'article D.642-4-1 énonçait que ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, […] les cotisations calculées à titre provisionnel sont régularisées comme prévu à l'article L.642-2 alinéa 3 du même code. […] la CIPAV n'a pas procédé selon lui à cette régularisation en fonction des revenus réels de l'année 2009 et ce en s'appuyant sur l'article D.642-6 qui ne peut pourtant pas trouver à s'appliquer.
[…] [Localité 6] […] De plus, l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale prévoit ceci : « Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent plus aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base. […]
D. 642-4 et D642-6 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. […] Cependant, celui-ci sollicitait devant la cour d'appel la régularisation de ses cotisations pour les années 2013 et 2014 et contestait l'application de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale. 6. Le moyen, qui n'est pas incompatible avec la thèse antérieurement soutenue par le cotisant, est, dès lors, recevable. […] Pour valider la contrainte, l'arrêt relève que l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale précise que ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, […]
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