Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article D643-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa du présent article.
Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
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Décisions • 10
[…] X Y, cumulent emploi et retraite, ont l'obligation de verser des cotisations conformément à l'article D. 643-10 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale. […]
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[…] S'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article D. 643-10 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable que l'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité des assurés attributaire de leur pension de retraite et ayant repris une activité ne peut excéder le plafond de la sécurité sociale, il résulte des dispositions de l'article L. 643-6 telles que modifiées par la loi du 17 décembre 2008 et de ce même article D. 643-10 modifié, applicables à l'assiette des cotisations 2009, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 11/12002
[…] Elle fait en effet valoir qu'à la différence de la cotisation du régime de base régie par le code de la sécurité sociale, […] Selon elle, l'article 58 des anciens statuts applicables au litige prévoit expressément que la cotisation est exigible pour une année entière et l'article 57 précise que son montant est établi en fonction du revenu professionnel net imposable de l'avant-dernière année. […] ce qui justifiait l'appel d'une cotisation annuelle de 10 180 €. Elle conteste donc l'existence d'un trop-perçu et rappelle que l'article D 643-10 auquel les héritiers de A X font référence ne s'applique pas aux cotisations du régime de retraite complémentaire.
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