Article D645-15 du Code de la sécurité sociale

Article D645-15 du Code de la sécurité sociale.

Article D645-14Article D646-1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'année suivante, lorsque les facteurs déterminant le calcul de la compensation sont exactement connus, le conseil d'administration de la caisse nationale approuve le décompte définitif de la compensation. Les versements provisionnels mentionnés à l'article D. 645-14 sont alors régularisés.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 30 août 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 - art. 1

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1. [Brèves] Un décret abroge certaines dispositions du Code la Sécurité sociale concernant la compensation entre les régimes des prestations complémentaires…Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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