Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 a assujetti les caves cooperatives, leurs unions et sica vinicoles a la contribution de solidarite des societes (taxe « Organic », art. L. 651-1 a L. 651-9 du code de la securite sociale). […]
Lire la suite…[…] Le premier alinéa de l'article D. 651-14 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur précise que, […] la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée à l'article D. 651-9 [15 mai], de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération. […] Néanmoins, l'article D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui ne porte pas sur le recouvrement de la contribution litigieuse, ne fait que préciser les modalités d'application de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Le juge commissaire du redressement judiciaire de la société Atlantic Voyages Transport Tourisme, statuant le 9 janvier 2008 après avoir relevé que la procédure de déclaration était régulière, n'a admis la créance à titre privilégié que pour 3.399 € correspondant aux cotisations de l'année 2006 et à titre chirographaire pour le surplus, soit 8.026 €. […] Statuant au visa des articles L 243-4, D 651-9 et D 651-16 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, […] peu important que la date limite de paiement ait été modifiée, alors que la date limite d'exigibilité était celle qui résultait des dispositions de l'article D. 651-16 du code de la sécurité sociale, […] D. […]
Le point de départ de la prescription triennale instituée par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale est la date limite à laquelle, aux termes de l'article D. 651-9 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité doit être payée. […] Vu les articles L.244-3 et D.651-9 du Code de la sécurité sociale ;