Article D651-11-1 du Code de la sécurité sociale

Article D651-11-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D651-4Article D651-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 2 (V)

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ou son délégataire peut accorder des sursis à poursuites pour le règlement de la contribution et des majorations s'il estime que le débiteur produit des garanties suffisantes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret n° 2018-363 du 16 mai 2018, ces dispositions sont applicables à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 16/02127Confirmation

[…] MC/DS […] — 1 489,00 euros à titre de majoration et pénalités de retard. […] Au regard des dispositions de l'article D 651-11-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la cour de cassation en la matière, seul le directeur de l'organisme est habilité à accorder éventuellement des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard, si le débiteur produit des garanties suffisantes.

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Document parlementaire • 0

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