Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1
Les montants affectés aux bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnés à l'article L. 651-2-1 et au régime mentionné à l'article R. 635-9 ainsi que les dates de versements correspondants sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
[…] Considérant que la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 28 février 1996 qui procède à la répartition, à titre provisionnel, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, pour l'année 1996, entre plusieurs régimes d'assurance maladie ou vieillesse de travailleurs non salariés de professions non agricoles ; que ledit arrêté a été pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du décret n° 95-716 du 9 mai 1995, qui autorise le versement à titre provisionnel d'acomptes sur le produit de la contribution sociale de solidarité ;