Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Article D651-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version16/12/1993

Version23/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-344 1973-03-23 art. 15 al. 1

Entrée en vigueur le 23 juin 2011

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1

Les modalités de reversement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont précisées dans une convention conclue entre la caisse nationale du régime social des indépendants et le fonds mentionné à l'article L. 135-1.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 17 avril 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5

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