Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 4 du chapitre 2 et de la section 3 du chapitre 4 du titre IV du livre Ier.
Les dispositions relatives à la C3S, auparavant fixées aux articles L. 651-1 à L. 651- 9 du CSS, […] etc. L'article L. 651-2 (devenu l'article L. 137-31) prévoit une exonération en faveur de certaines sociétés, qu'il énumère. […] Elle s'est fondée à cet égard sur l'article D. 651-12 du CSS, […] sur le fondement du paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du CSS, pour n'avoir pas répondu dans le délai de soixante jours à une demande de renseignements et de documents formée par la caisse nationale du RSI à l'issue d'un contrôle sur pièces de la C3S due au titre de l'année 2010. 10 Article D. 651-20 du code de la sécurité sociale qui renvoie au titre 4 du livre 1 : voir article L. 142-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] Au préalable, nous vous rappelons que le RSI est chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité régie par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de la contribution additionnelle à compter de 2005 selon l'article L.245-13 du même code. […] — - 1 . ce bed eve e t… d' tl n i ocral me urres cari@rare 2 dee 6 lie B e C vw la-rei fr
[…] dispositions de l'article D 651-12 du code de la sécurité sociale, […] que le tribunal des affaires de sécurité sociale a compétence générale pour connaître de toutes les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité en application des articles L 651-8 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, […] Elle invoque à ce titre les dispositions des articles L 651-8 et D 651-20 du code de la sécurité sociale, […] Le décret du 20 juin 2011 a substitué au terme de 'remise' celui de 'modulation' et supprimé l'ancien article D.651-12-1 qui seul prévoyait un recours juridictionnel. […]
[…] Au préalable, nous vous rappelons que le RSI est chargé du recouvrement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés régie par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de la Contribution Additionnelle selon l'article L.245-13 du même code. […] Société Ciine Professionnélle d 'Ad}ni_nistra[eùrs Judiciaires 5, Boulevard Roosevelt 02100 SAINT QUENTIN X Y Tel : 03-23-08-10-08 Administrateur Judiciaire Télécopie : 03-23-08-18-08 scp-berkowicz-Y@9business.fr
Le nouvel arrêt, lu le 22 janvier 2020 et qui aura les honneurs du recueil Lebon, est plus net encore dans sa formulation en posant que les dispositions de l'article 206 du code général des impôts (CGI) assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, […] CE, 20 juin 2012, Commune de La Ciotat, […] n° 170289, p. 285. […] Un exemple frappant de tels raisonnements est celui concernant la taxe pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des articles L. 137-30 à L. 137-39 et D. 651.2 à D. 651-20 du code de la sécurité sociale (CSS) au titre, non plus cette fois de la notion de « caractère lucratif » de l'activité, […]
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