Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base / Section 2 : Ressources

Article D652-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version08/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°73-342 du 23 mars 1973 - art. 1 (Ab), Décret n°73-342 du 23 mars 1973 - art. 1 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D723-1-1 (M)

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1, à 3,10 %.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffuséAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 13 février 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CNIL, Délibération du 10 février 1998, n° 98-010

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-2, L. 131-6, L. 611-15, L. 623-6, R. 115-5, R. 652-14 et D. 652-1 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 152, L. 156 et L. 157 ; Vu le projet de décision du directeur général de la CANAM

Déclaration fiscale·
Traitement·
Information·
Expérimentation·
Sécurité sociale·
Cnil·
Centre informatique·
Profession indépendante·
Cotisations·
Prélèvement social

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes