Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.
La décision de la caisse nationale des barreaux français concernant l'institution du régime complémentaire n'entre en vigueur qu'après approbation par décret.
La Caisse nationale des barreaux français peut également constituer un régime complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le code de la mutualité.
-Pour l'année 2024, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 26,4 milliards d'euros. […]
Lire la suite…[…] contrats mentionnés à l'article L . 143- 1 dudit code, prévus à l'article L . 144- 1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1 ° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L . 644- 1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L . 644- 1 et L . 652- 1 du code de la sécurité sociale […]
[…] Que ce dernier texte vise notamment les cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L.644-1 et L.654-1 du code de la sécurité sociale au titre des risques invalidité, décès, maladie et maternité.
[…] l'article L . 224-20 du code monétaire et financier n'a pas été exercée ; […] prévus à l'article L . 144- 1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1 ° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L . 644- 1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L . 644- 1 et L […]
Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2009. […] Art. […] L332-9 Article 15 I. ― Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009. […]
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