Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond et 5,90 % dans la limite de cinq fois le plafond. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation est fixé à 12 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond et 9,60 % dans la limite de cinq fois le plafond ;
Le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 2,8 % dans la limite de cinq fois le plafond.
Commentaires • 27
Le deuxième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale fixe un taux dérogatoire à 14,5 % « pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 ». […]
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE […] L'Urssaf, représentée, demande à la cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions relevant que les cotisations ont été calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale et au regard du taux fixé à l'article D. 612-4 du même code.
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[…] Sur le montant des sommes réclamées restant dues au titre de la contrainte signifiée le 04 mai 2015 […] Si les revenus sont inférieurs aux assiettes prévues aux articles D612-4 et 9 , D 633-2 et D635-12 du code de la sécurité sociale , les cotisations sont calculées sur des bases minimales réglementaires.
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3. Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2015, n° 14/05437
[…] Elle expose que ce dernier soutient qu'il a déjà réglé par chèque ces sommes, qu'il existerait un excédent de versement au titre des cotisations 2009, et rappelle que les taux de cotisations applicables aux cotisations maladie sont fixés à l'article D 612-4 et celles relatives aux cotisations indemnités journalières à l'article D 612-9 du code de la sécurité sociale.
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Gilbert A., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
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