Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012 - art. 2
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 %.
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %.
Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 %.
Commentaires • 26
Le deuxième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale fixe un taux dérogatoire à 14,5 % « pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 ». […]
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale fixe un taux dérogatoire à 14,5 % « pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 ». […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE […] L'Urssaf, représentée, demande à la cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions relevant que les cotisations ont été calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale et au regard du taux fixé à l'article D. 612-4 du même code.
Lire la suite…- Cotisations·
- Profession libérale·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Contrainte·
- Retard·
- Montant·
- Recouvrement·
- Allocations familiales
[…] Sur le montant des sommes réclamées restant dues au titre de la contrainte signifiée le 04 mai 2015 […] Si les revenus sont inférieurs aux assiettes prévues aux articles D612-4 et 9 , D 633-2 et D635-12 du code de la sécurité sociale , les cotisations sont calculées sur des bases minimales réglementaires.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Autres demandes contre un organisme·
- Protection sociale·
- Lorraine·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Régularisation·
- Titre·
- Retard
3. Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2015, n° 14/05437
[…] Elle expose que ce dernier soutient qu'il a déjà réglé par chèque ces sommes, qu'il existerait un excédent de versement au titre des cotisations 2009, et rappelle que les taux de cotisations applicables aux cotisations maladie sont fixés à l'article D 612-4 et celles relatives aux cotisations indemnités journalières à l'article D 612-9 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Commerçant·
- Compte·
- Régularisation·
- Titre·
- Santé·
- Travailleur indépendant·
- Indemnités journalieres
Gilbert A., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…