Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 3
En application de l'article L. 612-4, le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles est déterminé, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 70 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, selon la formule suivante :
Taux = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS)
Où :
T est égal au taux de cotisation fixé au premier alinéa de l'article D. 612-4 ;
PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
R est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
Commentaires • 33
[…] ce qui induirait donc sa prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, le code de la sécurité sociale stipule que l'intéressé doit accomplir au cours de l'année de référence plus de 1 200 heures de travail salarié et avoir un revenu salarié au moins égal à celui de ses activités non salariées. Or il est très difficile aujourd'hui, et ce phénomène a été accentué par le passage aux 35 heures, à un pluriactif d'obtenir ce quota car cela représente plus de huit mois de travail par an. […] En application de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] par application du second alinéa de l'article D. 612-5 du CSS. […] Pour ce qui concerne les prestations en espèces, […]
Lire la suite…La législation actuelle inscrite à l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale prévoit un mode de calcul qui porte à considérer qu'un professionnel indépendant ne peut avoir de revenu professionnel inférieur à 40 % du plafond de la sécurité sociale (soit 11 290 euros), […] 6e alinéa CSS introduit par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique). […] Par ailleurs, la cotisation minimale d'assurance maladie n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée non agricole est exercée simultanément et à titre accessoire à une activité salariée ou à une activité non salariée agricole (article L. 615-4 CSS et D612-5, 2e alinéa). […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] que la caisse mutuelle régionale, après l'avoir radié le 30 septembre 1999, l'a réinscrit le 1 er avril 2003, et lui a réclamé paiement de la cotisation annuelle de base minimale instituée par l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; que les Assurances générales de France, organisme chargé de l'encaissement des cotisations, ont signifié, […]
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La personne qui ne cotise pas au régime d'assurance maladie des salariés dont relève son avantage d'invalidité ne remplit pas toutes les conditions pour effectuer l'option prévue par l'article L. 615-7 du Code de la sécurité sociale. Elle ne peut donc se prévaloir de l'exonération prévue par l'article D. 612-5, dernier alinéa, du même Code, pour les personnes ayant fait le choix, pour le service des prestations, d'un régime autre que celui des travailleurs non salariés.
Lire la suite…- Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 10 juin 2010, n° 09/04133
[…] Considérant que le premier juge en a à juste titre tiré la conséquence que la cotisation forfaitaire minimale de l'article D 612-5 du Code de la Sécurité Sociale n'était pas due par M lle Y ; […]
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