Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les cotisations appelees pour cette nouvelle activite le sont sur la base des revenus de l'annee precedente et sont payables d'avance (article D 612-2). […] Ne pourrait-on des lors appeler les cotisations, ce qui serait logique, comme pour un debut d'activite ? […] Reponse. - En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, le premier alinea de l'article D 616-6 du code de la securite sociale prevoit que les personnes qui commencent l'exercice d'une activite professionnelle non salariee non agricole les assujettissant au regime des travailleurs non salaries sont redevables de la cotisation minimale prevue dans ce regime par l'article D 612-5 dudit code. […]
Lire la suite…Le decret no 85-364 du 22 mars 1985 du code de la securite sociale (article D 612-6) prevoit dans le cas d'un changement d'activite inferieur a un an, que la base de calcul des cotisations soit prise sur les revenus de l'activite anterieure. […]
Lire la suite…[…] Il n'est pas contesté que M me X, en sa qualité de gérante de la SARL Adema Transports, a été affilié au régime social des indépendants du 1 er janvier 2003 au 6 octobre 2010, date de la liquidation judiciaire de la société et donc de la cessation d'activité. […] ' les dispositions de l'article D. 612-6 du code de la sécurité sociale concernent le calcul des cotisations provisionnelles en cas de cessation d'activité lorsque le revenu réel n'est pas connu et ne sont donc pas applicables au cas d'espèce, les cotisations 2010 ayant été calculées sur la base du revenu déclaré.
[…] demeurant …, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en date du 28 avril 1992 ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles D.612-5, D.612-6 et D.612-7 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces articles sont entachés d'illégalité ; […] Considérant que l'article 22 de la loi du 19 janvier 1983 a modifié l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 en introduisant de nouvelles dispositions codifiées ultérieurement à l'article L.612-4 du code de la sécurité sociale ; que toutefois l'article 24 de la même loi a prévu d'une part que les conditions d'application de l'article 22 seraient fixées par décret, […]
[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, […] Vu les articles D. 612-2 et D. 612-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte délivrée à M. X… par la caisse mutuelle régionale de Bretagne en vue d'obtenir paiement de la cotisation d'assurance maladie du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles de la période du 1er avril au 30 septembre 1983, calculée sur ses revenus non-salariés de l'année 1981, […]
. - En application de l'article L 615-4 du code de la securite sociale, les personnes exercant simultanement plusieurs activites doivent acquitter une cotisation sur les revenus issus de ces activites differentes au regime correspondant. […] 10 p 100 dans la limite du plafond de la securite sociale et pour 9,45 p 100 dans la limite de cinq fois le plafond proportionnel aux revenus professionnels nets tires de l'activite non salariee qui en constituent l'assiette (art D 612-2 a D 612-4 du code de la securite sociale). […]
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