Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article D643-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-879 du 17 juillet 2006 - art. 3 () JORF 18 juillet 2006
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1 et correspondant aux cotisations calculées sur un revenu égal au revenu pris en compte pour le calcul de la pension de référence en application des dispositions du 3° de l'article D. 643-6.
Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées ou auxquelles renvoie l'article D. 643-8, lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur.
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
Commentaires • 9
En effet, il apparait que l'article 14 de ce texte prevoit des avantages en faveur des conjoints survivants qui ont participe, pendant dix ans, […] conformement a l'article D 742-36 du code de la securite sociale, adherer volontairement au regime de l'allocation de vieillesse des professions liberales. […] Les droits propres ainsi acquis sont cumulables au deces du medecin avec l'allocation de reversion prevue a l'article L 643-9 dans la limite du plafond fixe par l'article D 643-5 dudit code ainsi qu'avec la pension de reversion du regime complementaire et du regime des prestations supplementaires de vieillesse (dit ASA) des medecins conventionnes. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur l'article 14 de la loi no 89-1008 qui prevoit des avantages en faveur des conjoints survivants qui ont participe durant dix ans a l'activite du professionnel sous forme de creance. […] conformement a l'article D 742-36 du code de la securite sociale, adherer volontairement au regime de l'allocation de vieillesse des professions liberales. […] Les droits propres ainsi acquis sont cumulables au deces du medecin avec l'allocation de reversion prevue a l'article L 643-9 dans la limite du plafond fixe par l'article D 643-5 dudit code ainsi qu'avec la pension de reversion du regime complementaire et du regime des prestations supplementaires de vieillesse (dit ASV) des medecins conventionnes. […]
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Il convient cependant de noter que, conformement a l'article D 643-5, alineas 7 et 8 du code de la securite sociale, l'allocation de reversion dans le regime de base des professions liberales ne peut-etre inferieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries lorsque l'allocation du titulaire correspond a une duree d'assurance au moins egale a soixante trimestres. En deca de cette duree, l'allocation de reversion est reduite a autant de soixantiemes de l'allocation aux vieux travailleurs salaries que l'allocation du defunt remunerait de trimestres d'assurance.
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