Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce décret fixe l'âge à partir duquel l'allocation peut être attribuée aux personnes reconnues inaptes au travail, aux grands invalides mentionnés par les articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi qu'aux anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique.
A la demande des intéressés, le service de l'allocation peut être ajourné au-delà de l'âge fixé en application du premier alinéa ; dans ce cas, l'allocation est majorée suivant un barème établi par arrêté ministériel.
Pour des activités professionnelles déterminées et sur demande des organisations professionnelles intéressées, des décrets peuvent subordonner l'attribution de l'allocation à la cessation de l'activité.
Plusieurs décrets ou arrêtés d'application sont déjà intervenus : décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, […] décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité (Journal officiel du 31 décembre 2010) ainsi que l'arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements […] prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Olivier Jardé demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir l'éclairer sur les conséquences de l'article 46 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui modifie l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, et interdit pour l'ensemble des professions libérales le cumul des allocations de vieillesse et d'une rémunération d'activité libérale. […] Le Gouvernement entend réformer dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, actuellement en cours de discussion au Parlement, les dispositions issues de l'article 46 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002. […]
Lire la suite…[…] Par ses conclusions écrites « N°2 » déposées par son conseil qui les a développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L 642-1 et suivants, L 244-9, L 142-1 et R 643-10 du code de la sécurité sociale, 2224 du code civil et des statuts de la CIPAV, de : […] moins lui proposer le rachat de 12 trimestres non validés dans les conditions de l'article L 643-2 du Code de la sécurité sociale. […] M. X verse au soutien de sa demande la copie d'un « formulaire M2-Demande d'affiliation TNS» (sa pièce n°1) comprenant un feuillet intitulé « volet social » complété et signé le 02 janvier 2007, mentionnant notamment pour les activités relevant du régime Organic « une caisse de retraite interprofessionnelle ».
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, […]
Les rachats prévus à l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, c'est- à-dire ceux correspondant aux années d'études qui précèdent l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, ou aux années qui ont donné lieu à un versement inférieur à quatre trimestres, sont déductibles sans limitation. Il est également admis que la déduction des rachats réalisés dans le cadre d'un régime obligatoire ne soit pas plafonnée. […] Éléments à retenir pour la détermination de ces limites Les limites prévues par l'article 154 bis du CGI, sont fixées en référence au revenu professionnel et/ou du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 1. […]
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