Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° Lorsqu'il est effectué en application du 1° de l'article D. 721-8, d'une part, la somme actualisée d'une pension de vieillesse liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge fixé au premier alinéa de l'article D. 721-6, égale au montant annuel du maximum de pension fixé en application de l'article D. 721-7 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 pour une durée maximale d'assurance de 150 trimestres et, d'autre part, cette même somme pour une durée de 149 trimestres ;
2° Lorsqu'il est effectué en application du 2° de l'article D. 721-8, d'une part, la somme actualisée d'une pension de vieillesse liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge fixé au premier alinéa de l'article D. 721-6, calculée sur la base d'un salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 721-39-2 et pour une durée maximale d'assurance fixée à 167 trimestres et, d'autre part, cette même somme pour une durée de 166 trimestres.
Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve de la prise en compte d'un taux fixé à 2,2 % pour les assurés âgés de plus de cinquante-huit ans et de moins de soixante-cinq ans et de la substitution de la mention de l'âge de soixante-quatre ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
[…] comme telle, ouvrir droit aux voies et délais de recours », la contestation de cette décision étant donc recevable. -il résulte de la combinaison des articles L 382-27, L 382-15, L 382-29-1 et L 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale que « si les ministres du culte et les membres de congrégations ou collectivités religieuses sont affiliés au régime géré par la CAVIMAC dans les conditions de l'article L 382-15, […] L 382-27 al. 2, D 721-9, D 721-11, […] de : -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré son recours recevable. -par voie d'infirmation du jugement déféré : -dire qu'il eu à compter du 1 er octobre 1975 la qualité de membre de collectivité religieuse au sens de l'article L 721-1, […]
[…] la cour d'appel de plus fort, a violé l'article D.721-11 ancien du code de la sécurité sociale, […] selon les articles D. 721-9 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, […] codifié à l'article D 721-11 ancien dispose que (sous réserve qu'à la date d'entrée en jouissance de la pension l'assuré soit à jour de ses cotisations personnelles), […] les périodes mentionnées à l'article L. 721-1 accomplies antérieurement au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse … lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base »; ainsi, […]
[…] 9, rue de Rosny […] — en vertu des articles L. 721-1, D. 721-9 et D. 721-11 anciens du code de la sécurité sociale qui restent applicables aux demandes de prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998, les périodes d'activité en tant que ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse antérieures au 1er janvier 1979 sont prises en compte au titre de l'assurance vieillesse en tant que périodes assimilées et non en tant que périodes gratuites ;