Entrée en vigueur le 21 août 2014
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-900 du 18 août 2014 - art. 1
Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée, accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
[…] Greffier lors des débats : Madame D E. […] Par déclaration déposée au greffe le 5 février 2018, la CPCAM des Bouches du Rhône a relevé appel de ce jugement. […] Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale que les femmes, […] lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle, d'une indemnité journalière forfaitaire;Qu'il résulte de l'article D.722-15-2 du même code que l'indemnité forfaitaire précitée est versée pendant une période débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci, […] dont deux avant l'accouchement ;Qu'aux termes de l'article D. 722-15-5 du même code, […]