Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2006-644 du 1 juin 2006 - art. 4 () JORF 2 juin 2006
[…] qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les énonciations de l'arrêt, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si la cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 722-6 et D. 722-17 du Code de la sécurité sociale, qui supposent que […] Mais attendu que, devant la cour d'appel, il n'était pas contesté que les frais litigieux avaient été exposés au cours de la période du 14 mars 1988 au 17 septembre 1988, et non en 1989 et 1990, comme indiqué dans l'arrêt par suite d'erreurs matérielles manifestes ;
[…] R e p r é s e n t a n t : M e M a r j o r i e L A G I E R d e l a S C P V I A L – P E C H D E LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES […] En effet, il est régi par les dispositions des articles L 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le premier disposant, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, […] — soit d'une indemnité journalière forfaitaire en cas de cessation de toute activité professionnelle, laquelle, en application de l'article D 722-15-2, est versée, […] à 22 semaines après la date de l'accouchement. Par ailleurs, l'article D 722-17 du même code dispose, dans sa version applicable, […]