Entrée en vigueur le 4 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-574 du 2 juillet 2001 - art. 2 () JORF 4 juillet 2001
Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
1. Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 10/05539Confirmation
[…] Que Monsieur X demeurant en Algérie ne peut prétendre au bénéfice de cette allocation en raison de sa résidence en application de l'article 814-1 du Code de la Sécurité Sociale qui en limite l'attribution sous certaine conditions à toute justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article 751-1 du même code ;
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