Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
[…] peu important que son mari fût agent public, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer, […] de sorte qu'en considérant que les sommes versées au titre de l'allocation de garde d'enfant à domicile ne l'avaient pas été indûment la cour d'appel a violé les articles L. 757-7, L. 755-10, D. 755-4 du Code de la sécurité sociale et faussement appliqué l'article R. 513-1 du même Code ;
[…] 842-1 (…) sont applicables dans les départements d'outre-mer.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-6 du code de la Sécurité sociale applicable au départements d'outre-mer : “ Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-7 du même code : “Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755 -10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, […] aux termes de l'article D. 755-4 du code de la sécurité sociale […]