Article D755-36 du Code de la sécurité sociale

Article D755-36 du Code de la sécurité sociale.

Article D755-33Article D755-37

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°90-64 du 15 janvier 1990 - art. 2 () JORF 17 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1990

Le montant de la prime de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé en fonction de la composition de la famille par l'arrêté prévu à l'article D. 755-28.
Le montant de la prime de déménagement est arrondi au franc le plus proche.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°90-64 du 15 janvier 1990 - art. 2 () JORF 17 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1990

Sortie de vigueur le 11 novembre 1995
Abrogé par :	Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 - art. 2 (V) JORF 11 novembre 1995

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