Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Le délai mentionné à l'article L. 766-2-2 est fixé à six mois.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 février 2021, n° 17/06043Confirmation
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Décembre 2020 sans opposition des parties devant Madame de SURIREY, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. […] Selon l'article L.160-7 du code de la sécurité sociale, sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.
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