Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002
Modifié par : Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 5° JORF 21 avril 2002
[…] […] Son article D . 531-45 dispose : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452- 2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence. ». […] Aux termes de l'article L. 766-2 -3 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Lorsque les Français de l'étranger, […] Son article D. 766-2 […]
[…] Considérant, d'autre part, que l'article 19 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit au sein du titre du code de la sécurité sociale relatif aux assurances volontaires des expatriés un nouvel article L. 766-2-3 aux termes duquel : Lorsque les Français de l'étranger, […] que l'aide ainsi instituée, selon des modalités définies aux articles D. 766-2 à D. 766-6, […] que son financement relève des missions de la Caisse des Français de l'étranger en matière d'action sanitaire et sociale, telles que définies par l'article L. 766-4-1 ; […] D E C I D E : […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… X et au ministre des affaires étrangères.
[…] Monsieur [D] [K] […] [Localité 2] / Tunisie […] L'article'L. 762-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au […] Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 sont tenues de répondre à la demande de justification de ressources formulée une fois par an par la commission locale mentionnée à l'article D. 766-3 afin de vérifier la conformité de leurs ressources aux dispositions de l'article D. 766-2.