Article D766-8 du Code de la sécurité sociale

Article D766-8 du Code de la sécurité sociale.

Article D763-6

Article D766-9

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002

Modifié par : Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.

Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2002-544 2002-04-19 art. 7 I, art. 8 1°, 3° JORF 21 avril 2002
Modifié par :	Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 7 () JORF 21 avril 2002

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