Article D766-12 du Code de la sécurité sociale

Article D766-12 du Code de la sécurité sociale.

Article D766-11

Article D766-13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)

Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)

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