Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] l'indemnité mentionnée à l'article D. 712 -12. […] Article D712 -16 NOTA : Code de la sécurité sociale D712 -8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712 -44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712 -50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712 […]
Lire la suite…Article D712-55 NOTA : Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la fonction publique, […] ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. […] Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des articles L 712-6, D 712-8 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature notamment de l'assurance maladie par les sections locales crées par des mutuelles ou sections de mutuelles qui reçoivent compétence à cet effet, ces sections locales liquidant et réglant les prestations pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par les dites caisses ;
[…] — que M. X a perçu, en méconnaissance de l'article D. 712-8 du code de la sécurité sociale, une allocation d'invalidité temporaire pendant la période du 20 septembre au […] D E C I D E :
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, […] au paiement d'un capital décès. […] Article D712-21 NOTA : Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. […] Article D712-22 NOTA : Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […]
Lire la suite…