[…] — qu'aux termes de l'article D.712-15 du Code de la sécurité sociale, modifié, « La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article D.712-18 » ; qu'aux termes de l'article D.712-16 du même code, « Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé (…) par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale » ; que dès lors, le bénéfice de l'assurance invalidité lui ayant été accordé pour une période supérieure à 6 mois, son maintien est subordonné à la décision de la caisse primaire d'assurance maladie sur son renouvellement ;

[…] Le ministre intimé soutient que dans le cadre de la première instance, l'intéressé ne s'était fondé que sur l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, non sur les articles D. 712-13 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] or l'intéressé n'est toujours pas radié des cadres par mise à la retraite et continue de bénéficier de son plein traitement en application des articles 34 et 65 de la loi statutaire n° 84-16 ; cet article 65 renvoie au décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, […] qu'aux termes de l'article D. 712-16 dudit code : « Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d'une durée maximum de six mois, […]