Article D712-17 du Code de la sécurité sociale

Article D712-17 du Code de la sécurité sociale.

Article D712-16Article D712-18

Entrée en vigueur le 14 mars 2022

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33

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NOTA

Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

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