Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Chaque section locale peut grouper des fonctionnaires bénéficiaires du présent chapitre, ainsi que des agents et ouvriers de l'Etat, à condition que tous ses adhérents appartiennent, soit à un même établissement ou groupe d'établissements situés dans le même département, soit à une même administration ou à un même service ou à un même groupe d'administrations ou de services dont la circonscription est comprise dans un même département.
Une section locale ne peut être créée que si elle groupe au minimum 1 000 adhérents.
[…] code de la sécurité sociale . […] les prestations en nature du régime d'assurance maladie sont traitées par les sections locales mutualistes de fonctionnaires dans le cadre de la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale prévue par l'article L. 712 -6 du code de la sécurité sociale . L'article D. 712-31 du CSS prévoit que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles », dont tous les adhérents travaillent dans le même département. […] L'article D. 712 […]
Lire la suite…M Patrick Devedjian expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que les fonctionnaires sont, aux termes des articles L 712-6 du code de la securite sociale, […] Ainsi, les fonctionnaires en activite sont immatricules a la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de travail tandis qu'ils percoivent les prestations en nature par l'intermediaire des sections mutualistes et des sections locales dont l'intervention est obligatoire pour leur liquidation et reglement. […] Or, compte tenu des dispositions des articles D 712-31 et D 712-32 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] Conseiller : D E […] B Z , médecin hospitalier, ne relève pas du régime général de sécurité sociale, mais du régime prévu par les articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Selon l'article D. 712-30 du même code, la ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33.
[…] qu'aux termes de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale : « Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, […] que l'article D. 712-30 du même code dispose que : « La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33 » et qu'aux termes de l'article D. 712-34 : « Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses » ; […] 31. […] D E C I D E :
Article D.712-35 du code de la sécurité sociale disposant que lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D.712-31, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-6 et suivants et D. 712-30 et suivants ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, […] et n'était d'ailleurs pas en mesure d'en créer une, l'habilitation à exercer le rôle de correspondante qu'elle détenait en vertu de l'article D. 712-30 précité du code de la sécurité sociale, une section locale avait été créée dans ce département par la Mutuelle générale de la police française en application de l'article D. 712-31 du même code ; […]
[…] code de la sécurité sociale . […] les prestations en nature du régime d'assurance maladie sont traitées par les sections locales mutualistes de fonctionnaires dans le cadre de la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale prévue par l'article L. 712 -6 du code de la sécurité sociale . L'article D. 712-31 du CSS prévoit que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles », dont tous les adhérents travaillent dans le même département. […] L'article D. 712 […]
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