Article D712-31 du Code de la sécurité sociale.
Article D712-30Article D712-32
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

NOTA


Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Commentaires • 3

1. Sécurité Sociale - Caisses - Section Locale Interministérielle. Maintien. Belfort
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 13 mars 2007

[…] code de la sécurité sociale . […] les prestations en nature du régime d'assurance maladie sont traitées par les sections locales mutualistes de fonctionnaires dans le cadre de la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale prévue par l'article L. 712 -6 du code de la sécurité sociale . L'article D. 712-31 du CSS prévoit que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles », dont tous les adhérents travaillent dans le même département. […] L'article D. 712 […]

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2. Économie Sociale - Mutuelles - Mutualité De La Fonction Publique. Antennes. Maintien
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 15 août 2006

[…] code de la sécurité sociale . […] les prestations en nature du régime d'assurance maladie sont traitées par les sections locales mutualistes de fonctionnaires dans le cadre de la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale prévue par l'article L. 712 -6 du code de la sécurité sociale . L'article D. 712-31 du CSS prévoit que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles », dont tous les adhérents travaillent dans le même département. […] L'article D. 712 […]

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3. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Politique Et Reglementation - Fonctionnaires Retraites. Paiement. Rattachement Au Centre Le Plus Proche Du Domicile
M. Devedjian Patrick · Questions parlementaires · 22 juillet 1991

M Patrick Devedjian expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que les fonctionnaires sont, aux termes des articles L 712-6 du code de la securite sociale, […] Ainsi, les fonctionnaires en activite sont immatricules a la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de travail tandis qu'ils percoivent les prestations en nature par l'intermediaire des sections mutualistes et des sections locales dont l'intervention est obligatoire pour leur liquidation et reglement. […] Or, compte tenu des dispositions des articles D 712-31 et D 712-32 du code de la securite sociale, […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 6 mars 2017, n° 14/00874Infirmation partielle

[…] Conseiller : D E […] B Z , médecin hospitalier, ne relève pas du régime général de sécurité sociale, mais du régime prévu par les articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article D. 712-30 du même code, la ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33.

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2. Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 2013, n° 1100182Rejet

[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale : « Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, […] que l'article D. 712-30 du même code dispose que : « La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33 » et qu'aux termes de l'article D. 712-34 : « Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires […] 31. […] D E C I D E :

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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1997, 171898, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Article D.712-35 du code de la sécurité sociale disposant que lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D.712-31, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-6 et suivants et D. 712-30 et suivants ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 712-30 du code de la sécurité […] maternité et invalidité à la ou les sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33 » ; […]

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Document parlementaire • 0

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