Article D712-33 du Code de la sécurité sociale

Article D712-33 du Code de la sécurité sociale.

Article D712-32Article D712-34

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le contrôle de la gestion de chaque section locale est confié à un comité d'au moins six membres élus à la proportionnelle par l'ensemble de ses adhérents.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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NOTA

Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 6 mars 2017, n° 14/00874Infirmation partielle

[…] Conseiller : D E […] B Z , médecin hospitalier, ne relève pas du régime général de sécurité sociale, mais du régime prévu par les articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Selon l'article D. 712-30 du même code, la ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33.

2. Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 2013, n° 1100182Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale : « Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, […] que l'article D. 712-30 du même code dispose que : « La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33 » et qu'aux termes de l'article D. 712-34 : « Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses » ; […] 33. […] D E C I D E :

3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1997, 171898, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Article D.712-35 du code de la sécurité sociale disposant que lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D.712-31, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondantes de la caisse d'assurance maladie pour le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-6 et suivants et D. 712-30 et suivants ; […] maternité et invalidité à la ou les sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33 » ; […]

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