Article D712-35 du Code de la sécurité sociale

Article D712-35 du Code de la sécurité sociale.

Article D712-34Article D712-36

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires, ainsi que les unions ou sections d'unions de telles mutuelles, sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondantes de la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'elles groupent au minimum 100 adhérents.
Les organismes ne groupant pas ce nombre minimum d'adhérents doivent constituer une union qui exercera le rôle de correspondant.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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NOTA

Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1997, 171898, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Article D.712-35 du code de la sécurité sociale disposant que lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D.712-31, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-6 et suivants et D. 712-30 et suivants ; […] que l'article D. 712-31 dispose notamment que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'union de telles mutuelles ( …) Une section locale ne peut être créée que si elle groupe au minimum 1 000 adhérents » ; que l'article D. 712-35 précise enfin que « lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale, […]

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Document parlementaire • 0

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