Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1637 du 23 décembre 2009 - art. 3
Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après :
1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du ministère chargé de l'outre-mer ;
2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux cadres relevant des autres ministères ;
3°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et magistrats détachés dans un emploi des cadres de l'une ou de l'autre catégorie ci-dessus.
[…] l'indemnité mentionnée à l'article D. 712 -12. […] Article D712 -16 NOTA : Code de la sécurité sociale D712 -8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712 -44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712 […]
Lire la suite…[…] magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712 -44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712 -8 : champ d'application. […] soit de l'article L. 712 -3. […] Article D712 -6 NOTA : Code de la sécurité sociale D712 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires (de l'Etat) sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ; que l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.» ;Considérant d'une part, qu'en application des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général, […]
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires (de l'Etat) sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ; que l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.» ;Considérant d'une part, qu'en application des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général, […]
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires (de l'Etat) sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ; que l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.» ;Considérant d'une part, qu'en application des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général, […]
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, […] au paiement d'un capital décès. […] Article D712-21 NOTA : Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. […] Article D712-22 NOTA : Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […]
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