[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires (de l'Etat) sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ; que l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.» ;Considérant d'une part, qu'en application des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général, […]

[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires (de l'Etat) sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ; que l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.» ;Considérant d'une part, qu'en application des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général, […]