Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 1 : Dispositions générales

Article D713-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version23/12/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1

Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1

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