Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005 - art. 1 () JORF 14 juillet 2005
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Conformément à l'article L. 162-5, les bénéficiaires des soins du service de santé des armées peuvent désigner comme médecin traitant un médecin du service de santé des armées.