Article D715-6 du Code de la sécurité sociale

Article D715-6 du Code de la sécurité sociale.

Article D715-5

Article D715-7

Entrée en vigueur le 1 octobre 1992

Est créé par : Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les recettes énumérées au 1° et du 3° au 9° du troisième alinéa de l'article D. 715-1 sont versées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Pour le recouvrement des cotisations visées au 1° du troisième alinéa de l'article D. 715-1, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 17 avril 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 92-1066 du 30 septembre 1992 art. 3 : les dispositions du décret 92-1066 prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions de l'article 5.

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