Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 5 : Dispositions diverses

Article D715-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1992

Entrée en vigueur le 1 octobre 1992

Est créé par : Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les cotisations dues, en application des articles L. 242-13 (deuxième alinéa) et L. 711-2 (2°), par les titulaires des prestations visées aux 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article D. 715-1 sont recouvrées dans les conditions définies à l'article L. 243-2.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 octobre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 17 avril 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).