Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] relevant d'un prétendu « sens habituel » ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violant l'article 1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, […] Mais attendu que les conditions de l'assujettissement au régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721 1 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce ; […] rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; la condamne à payer à M me X… la somme de 1 000 euros ; […] l'article D. 721-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] cette condition étant posée par l'article D. 721-1 du Code de la sécurité sociale , […] L'article D 721 -11 ancien du code de la sécurité sociale , […] dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L 721-1 ancien du code de la sécurité sociale , […] à titre obligatoire d ' un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques vieillesse et invalidité dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre. […] dès […]
[…] donc exclues des dispositions de l'article D. 721-1 du Code de la sécurité sociale , […] sans qu'il puisse être utilement soutenu tant par la caisse que par la congrégation qu'il résulte des dispositions de l'article L. 389-29- 1 du Code de la sécurité sociale , issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 que sont assimilées à des périodes d'études les périodes de formation dans les établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale (anciennement L. 721-1 […]