Article D722-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-543 1971-07-02 art. 10 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Code de la sécurité sociale L613-12 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

En cas de non-paiement des cotisations, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, l'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie peut utiliser les procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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Décisions4


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 17/03296
Confirmation

[…] U R S S A F P O I T O U C H A R E N T E S V E N A N T A U X D R O I T S D E L ' U R S S A F CHARENTE-MARITIME […] X qui réside et travaille en France en qualité de chirurgien dentiste doit se voir appliquer les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles toute personne qui réside et travaille sur le territoire français est obligatoirement affiliée à un ou plusieurs régimes obligatoires et doit verser les cotisations qui s'y rattachent, que M. […] se trouvant conventionné, elle assure le recouvrement de ces cotisations obligatoires aux termes des articles L722-1, L722-4, D722-4 et D722-12 du code de la sécurité sociale, que M. […]

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  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Constitutionnalité·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Etats membres·
  • Poitou-charentes·
  • Question·
  • Assurances·
  • Erreur matérielle

2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 juin 2017, n° 15/01088
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] U R S S A F P O I T O U C H A R E N T E S V E N A N T A U X D R O I T S D E U R S S A F CHARENTE-MARITIME […] qu'ici, se trouvant conventionné, elle assure le recouvrement de ces cotisations obligatoires aux termes des articles L722-1, L722-4, D722-4 et D722-12 du code de la sécurité sociale

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  • Directive·
  • Mutuelle

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 juin 2017, n° 15/01087
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] U R S S A F P O I T O U C H A R E N T E S V E N A N T A U X D R O I T S D E U R S S A F CHARENTE-MARITIME […] qu'ici, se trouvant conventionné, elle assure le recouvrement de ces cotisations obligatoires aux termes des articles L722-1, L722-4, D722-4 et D722-12 du code de la sécurité sociale

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