Article D723-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Madame D Z en a rendu compte à la formation de la 5 e chambre sociale, cabinet B de la Cour composée, en outre, […] — sur le fond : que le dispositif d'exonération 'aide à domicile', prévu par l'article L241-10 du Code de la sécurité sociale et par l'article D723-1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas au personnel d'un SSIAD qui n'inscrit pas ses activités dans le champ d'application des activités de services à la personne mais intervient uniquement sur prescription médicale, pour effectuer des actes de soins relevant d'actes médicaux, […] en page 1, que la période vérifiée est la suivante :' du 01/01/2009 au 31/12/2010« , or dans le cadre du chef de redressement N°1, l'URSSAF vise, […]

[…] Attendu que le régime de perception par la CNBF des cotisations sociales dues par les avocats est organisé par les articles L 723-1 et suivants, R 723-1 et suivants et D 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui prévoient la collecte d'une contribution au titre des droits de plaidoiries perçus par l'avocat, d'une cotisation de base forfaitaire dépendante de l'ancienneté de l'affilié obligatoire, d'une cotisation de base proportionnelle assise sur les revenus professionnels de l'avant dernière année et des cotisations, calculées sur la même assiette, destinées à un régime complémentaire de retraite ;