Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Ressources
Article L723-6-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi 91-1406 1991-12-31 art. 26 II, V JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 26 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Pour tout avocat qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations à verser et à précompter incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite du montant de la cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5 et du montant de la cotisation proportionnelle plafonnée prévue au deuxième alinéa de ce même article.
Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général en application des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II du présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/18369 […] Considérant que les premiers juges ont exactement rappelé qu'en application de l'article L.723-6-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations des avocats sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général en application des dispositions de l'article L.133-3 et des chapitres III et IV du livre II du code susvisé ;
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[…] A l'audience du 06 Juin 2006 […] Attendu qu'en application de l'article L723-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations des avocats sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général en application des dispositions de l'article L.133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II dudit code ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 26 avril 2024, n° 20/04181
[…] 02 février 2018, adressé une demande de rescrit relative au paiement des cotisations d'assurance vieillesse de M. [I] [G] dans le cadre du cumul de ses fonctions de mandataire social de la SELAS [7] et de son statut d'avocat, exerçant une profession libérale, estimant qu'il relevait de la Caisse nationale des barreaux Français (la CNBF) en application des dispositions des articles L. 723-6-1 et L. 31-3 19°du code de la sécurité sociale relatives aux dirigeants de sociétés d'exercice libéral. […] Entre-temps l'Urssaf faisait délivrer d'autres mises en demeure, les 06 février, 06 et
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En vertu du décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale, cette disposition a été ensuite codifiée à l'article 158 du code de la sécurité sociale. Puis, […] en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale pour le régime général, qui s'applique aux salariés du commerce et de l'industrie, […] les cotisations sont uniquement patronales. 7 De la même manière, le premier alinéa de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit ce précompte pour les avocats salariés. 8 Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2002, n° 01-85747. 9 Interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction
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